Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un compte enregistré créé en 2023 pour aider les acheteurs et acheteuses d’une première propriété à accroître leur mise de fonds.

Le CELIAPP est l’un des comptes que vous pouvez utiliser pour épargner en vue de l’achat d’une première propriété. Vous pouvez combiner les économies de votre CELIAPP et les sommes auxquelles vous avez accès par l’entremise du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et du REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP) afin de maximiser votre mise de fonds.

Pour être admissible à un CELIAPP, vous devez être un particulier résident du Canada, avoir au moins 18 ans et ne pas atteindre l’âge de 72 ans au cours de l’année*. Vous devez également être acheteur ou acheteuse d’une première maison, ce qui signifie que ni vous ni vote conjoint ou conjointe n’étiez propriétaire d’une habitation admissible qui était votre résidence principale à tout moment pendant l’année civile précédent l’ouverture du compte ou au cours des quatre années civiles précédentes.

Le plafond à vie des cotisations a été établi à 40 000 $, et un plafond annuel de 8 000 $ s’applique au cours de toute année donnée, y compris en 2023.

Vous pouvez reporter le montant inutilisé de votre plafond annuel de cotisation jusqu’à concurrence de 8 000 $ à une année subséquente (sous réserve de votre plafond à vie des cotisations). Par exemple, si vous établissez un CELIAPP en 2023 et y versez 5 000 $, vous pourrez cotiser jusqu’à 11 000 $ en 2024. Les montants reportés ne commencent à s’accumuler qu’après l’ouverture d’un CELIAPP.

Il est possible de détenir plus d’un CELIAPP, mais le montant total cotisé à l’ensemble des CELIAPP ne peut dépasser les plafonds de cotisation annuel et à vie.

Le plafond annuel s’applique aux cotisations effectuées au cours d’une même année civile. Contrairement aux REER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d’une année civile ne peuvent pas être attribuées à l’année d’imposition précédente. Les cotisations à un CELIAPP peuvent être déduites de toutes les sources de revenu imposable. Cette déduction a pour effet de réduire votre revenu imposable de l’année en question et, par le fait même, votre impôt à payer. Les économies d’impôt réelles dépendront de votre taux d’imposition marginal.

Si vous cotisez à votre CELIAPP pendant une année donnée, la déduction ne doit nécessairement être réclamée pour cette année-là. Comme c’est le cas pour les REER, vous pouvez reporter indéfiniment les cotisations non déduites et les déduire au cours d’une année ultérieure.

À l’instar des autres comptes enregistrés, un impôt est prélevé sur les cotisations excédentaires à un CELIAPP pour chaque mois ou partie du mois où le compte dépasse la limite. Un impôt de 1 % s’applique au montant le plus élevé de l’excédent qui existait au cours du mois.

Le revenu et les gains en capital (ou pertes en capital) découlant de placements détenus dans un CELIAPP ne sont pas inclus dans votre revenu annuel (ni déductibles) aux fins de l’impôt. Cela signifie que le revenu et les gains en capital peuvent continuer de fructifier et de s’accumuler dans le CELIAPP en franchise d’impôt.

Les placements admissibles sont les mêmes que ceux qui peuvent être détenus dans un REER ou un CELI, notamment les fonds communs, les fonds négociés en bourse (FNB), les titres négociés en bourse, les obligations d’État et de sociétés et les certificats de placement garanti (CPG).

Les mêmes règles sur les placements interdits et les placements non admissibles qui régissent les autres comptes enregistrés s’appliquent également au CELIAPP. Ces règles interdisent les placements avec lien de dépendance et les placements dans des actifs tels que les terrains, les actions de sociétés privées et les parts de sociétés en nom collectif.

Placements admissibles dans un CELIAPP :

Les retraits admissibles effectués pour acheter une habitation sont libres d’impôt. Pour être admissible, un retrait doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Vous devez résider au Canada depuis le retrait jusqu’à la date d’acquisition de l’habitation admissible et être acheteur ou acheteuse d’une première habitation au moment où vous effectuez le retrait. Les particuliers peuvent exceptionnellement effectuer des retraits admissibles dans les 30 jours suivant leur déménagement dans une habitation admissible.
• Vous devez avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année du retrait et avoir l’intention d’occuper l’habitation à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction.
• L’habitation admissible doit être située au Canada.

Les fonds qui restent dans le compte après un retrait admissible peuvent être transférés à un autre CELIAPP, à un REER ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) de manière non imposable avant la fin de l’année qui suit l’année du premier retrait admissible. Les transferts ne réduisent ni ne limitent vos droits de cotisation inutilisés à un REER. Une fois transférés, les fonds sont assujettis aux règles relatives au compte applicable, notamment en ce qui concerne les retraits imposables.

Les retraits et les transferts ne rétablissent pas les plafonds de cotisation au CELIAPP.

Les retraits non admissibles seront inclus dans votre revenu pour l’année du retrait et seront assujettis à l’impôt.

Les avantages fiscaux offerts par le CELIAPP en font le compte le plus avantageux de tous les comptes enregistrés disponibles au Canada, mais l’utilisation de l’épargne du REER dans le cadre du régime d’accession à la propriété (RAP) et du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) est également avantageuse. Vous pouvez même décider d’utiliser les trois. Votre choix dépend de votre situation personnelle.

Chacun de ces comptes comporte des complexités, et vous devez toujours réfléchir à ce qui convient le mieux à votre situation personnelle.

Le CELIAPP doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 71^e anniversaire ou de l’année du 15^e anniversaire de l’ouverture du compte, si les fonds n’ont sont pas été utilisés pour acheter une habitation admissible. Il doit également être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’un retrait admissible.

Les fonds inutilisés du CELIAPP peuvent être transférés à un REER ou un FERR avant la fermeture du CELIAPP, et ce, de manière non imposable. Ils peuvent aussi être retirés, mais le retrait sera imposable.

Si un retrait a été effectué pour acheter une habitation admissible, les fonds inutilisés peuvent être transférés dans un REER ou un FERR en franchise d’impôt jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le retrait admissible.

Seul le titulaire d’un CELIAPP peut demander une déduction pour les cotisations versées à son CELIAPP. Vous ne pouvez pas cotiser au CELIAPP de votre conjoint ou conjointe et demander une déduction. Vous pouvez toutefois lui faire un don afin qu’il ou elle puisse demander une déduction pour ses cotisations versées à son propre CELIAPP. Normalement, si vous donnez des fonds à votre conjoint ou conjointe, les règles d’attribution s’appliquent de sorte que la totalité du revenu gagné et des gains en capital réalisés à l’égard de ces fonds vous seront réattribués et s’ajouteront à votre revenu imposable. Une exception s’applique toutefois au CELIAPP selon laquelle les règles d’attribution ne s’appliquent pas au revenu gagné et aux gains en capital générés dérivés de ces cotisations dans un CELIAPP. Lorsque votre conjoint ou conjointe retirera un montant du CELIAPP, seul son revenu devra inclure le montant du retrait. Aucune partie des fonds que vous lui avez offert aux fins de cotisations à son CELIAPP ne vous sera attribuée. De même, les règles d’attribution ne s’appliquent pas aux sommes données à un enfant adulte aux fins de cotisation à un CELIAPP.

Dans l’éventualité de la rupture du mariage ou de l’union de fait, vous pouvez transférer des fonds de votre CELIAPP, au REER, au FERR ou au CELIAPP de votre ex-conjoint ou conjointe. Ce transfert n’aura pas pour effet de rétablir vos droits de cotisation et ne réduirait pas les droits de cotisation de votre ex-conjoint ou conjointe. Si ce dernier ou cette dernière a effectué une cotisation excédentaire, le montant admissible au transfert sera réduit.

Vous pouvez désigner votre conjoint ou conjointe comme titulaire de compte remplaçant. Le conjoint survivant deviendrait le nouveau titulaire du CELIAPP immédiatement au moment du décès, à condition qu’il ou elle satisfasse aux critères d’admissibilité pour ouvrir un CELIAPP. Le fait d’hériter d’un CELIAPP de cette façon n’aurait aucune incidence sur les plafonds de cotisation du conjoint survivant. Par ailleurs, les CELIAPP hérités assumeraient les délais de fermeture du compte du conjoint survivant. Si le conjoint survivant n’a pas le droit d’ouvrir un CELIAPP, les montants peuvent être transférés en franchise d’impôt à son REER ou à son FERR, ou retirés de manière imposable.

Si le bénéficiaire ou la bénéficiaire est une personne autre que le conjoint ou la conjointe, les fonds devront être retirés immédiatement après le décès et versés à cette personne. Les montants versés seront inclus dans le revenu du ou de la bénéficiaire et soumis à une retenue d’impôt. 

Vous pouvez continuer de cotiser à votre CELIAPP existant après avoir émigré du Canada, mais vous ne pourrez pas effectuer de retrait admissible en tant que non-résident ou non-résidente. Pour effectuer un retrait admissible, vous devez résider au Canada au moment du retrait et jusqu’au moment de l’achat ou de la construction de l’habitation.

Les retraits non admissibles en tant que non-résident ou non résidente sont assujettis à une retenue d’impôt.