- Au Canada, il n’y a pas d’impôt successoral, mais il existe des règles fiscales importantes et des frais à prendre en compte lors du règlement d’une succession.
- Au décès, certains actifs sont assujettis à une disposition réputée, ce qui oblige l’exécuteur testamentaire ou la liquidatrice à produire une déclaration de revenus finale et à obtenir un certificat de quittance auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
- Les frais d’homologation varient selon la province, et ceux et celles qui possèdent des actifs aux États-Unis peuvent être assujettis à l’impôt successoral américain, ce qui rend indispensable une planification fiscale transfrontalière.
L’impôt successoral au Canada : mythe ou réalité?
La réponse courte est que c’est un mythe : le Canada n’a pas d’impôt successoral, mais on peut aisément comprendre pourquoi il pourrait y avoir une certaine confusion. Bien qu’il existe certaines règles fiscales importantes que les familles doivent respecter avant de pouvoir procéder à la répartition des actifs, il n’existe pas, comme c’est le cas dans certains États américains, un taux d’imposition général qui s’applique à tous les actifs au décès.
Points à retenir
De la disposition présumée aux frais d’homologation, voici un aperçu des règles fiscales que vous devez connaître pour planifier votre succession.
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Y a-t-il un impôt successoral au Canada?
Au Canada, après le décès, certains actifs sont assujettis à une « disposition présumée », ce qui signifie qu’aux fins de l’impôt, l’État considère que ces actifs ont été vendus à leur juste valeur marchande au moment du décès. La personne chargée d’exécuter le testament ou de liquider la succession a la responsabilité de produire une déclaration de revenus finale qui fait état des gains ou des pertes en capital associés à ces actifs et de tous les autres revenus gagnés jusqu’au décès. Ce n’est qu’après avoir produit la déclaration de revenus finale et réglé tous les impôts impayés que l’exécuteur testamentaire ou la liquidatrice peut verser le reste de la succession aux bénéficiaires désignés dans le testament.
Si vous avez la responsabilité d’exécuter les dernières volontés d’un ami ou d’un membre de la famille, assurez-vous de demander un certificat de quittance à l’ARC. Ce certificat atteste que toutes les obligations fiscales ont été remplies et empêche que la personne chargée d’exécuter le testament ou de liquider la succession soit tenue personnellement responsable s’il s’avère ultérieurement que d’autres sommes sont dues.
Comment les actifs de la succession sont-ils traités aux fins de l’impôt sur le revenu?
Diverses règles fiscales s’appliquent en fonction des actifs concernés et selon qu’ils sont enregistrés ou non.
Placements enregistrés
Si aucun bénéficiaire admissible n’est associé à des comptes enregistrés, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), la juste valeur marchande totale de ces actifs est incluse à titre de revenu imposable dans la déclaration de revenus finale du défunt ou de la défunte.
Placements non enregistrés
Ces actifs, qui comprennent les actions, les fonds communs de placement et les biens immobiliers autres que la résidence principale, sont assujettis à une disposition réputée au décès. S’ils ne peuvent être transférés à un époux ou conjoint de fait survivant, 50 % des gains en capital sont inclus à titre de revenu imposable dans la déclaration de revenus finale.
Présence d’un époux ou d’un conjoint survivant
S’il y a un époux ou conjoint de fait survivant, les actifs immobilisés non enregistrés peuvent lui être transférés sans que la succession ait à payer de gains en capital. Dans ce cas, l’impôt est reporté jusqu’à ce que le conjoint survivant vende l’actif ou décède. Les comptes enregistrés, comme les REER et les FERR, peuvent également être transférés à un ou une bénéficiaire admissible, qui peut être un époux, un conjoint de fait, un enfant ou petit-enfant à charge (de moins de 18 ans) ou un enfant ou petit-enfant de tout âge atteint d’une incapacité mentale ou physique.
Absence d’un époux ou d’un conjoint survivant
S’il n’y a aucun époux ou conjoint de fait survivant ni aucun bénéficiaire admissible, les impôts ne peuvent être reportés à une date ultérieure, ce qui signifie que 50 % des gains en capital sur les biens immobiliers et autres placements non enregistrés sont inclus à titre de revenu imposable dans la déclaration de revenus finale du défunt ou de la défunte. Pour les REER et les autres placements enregistrés, la valeur totale des comptes est incluse à titre de revenu imposable.
Comment les gains en capital sur les placements sont-ils traités?
Si l’actif est détenu dans un compte non enregistré, 50 % des gains en capital sur les placements non enregistrés doivent être inclus à titre de revenu imposable dans la déclaration de revenus finale du défunt ou de la défunte. De plus, tout revenu généré par ces placements avant le décès doit être déclaré à titre de revenu sur cette déclaration.
En quoi consiste l’homologation?
Souvent, une succession doit passer par un processus juridique appelé « homologation ». Chaque province dispose d’un barème de frais légèrement différent en ce qui a trait à l’homologation. En Ontario, les frais d’homologation sont calculés à raison de 5 $ par tranche de 1 000 $ pour la première tranche de 50 000 $ de la valeur d’une succession (0,5 %) et de 15 $ par tranche de 1 000 $ (1,5 %) pour les montants supérieurs à 50 000 $. La Colombie-Britannique est dotée d’un barème similaire, qui prévoit des frais de 1,4 % sur les successions supérieures à 50 000 $, tandis que la Nouvelle-Écosse impose jusqu’à 1,7 % pour les successions plus importantes. La plupart des autres provinces imposent des frais d’homologation moins élevés.
Au Québec, le processus d’homologation n’est généralement pas requis pour les testaments notariés, qui sont légalement validés dès leur création. Si un testament au Québec n’est pas notarié, il doit être approuvé par la Cour supérieure, un processus qui peut entraîner des coûts supplémentaires et des retards.
Une façon de réduire les frais d’homologation consiste à diminuer la taille de votre succession avant le décès. Cette solution consiste à faire don d’actifs, comme de l’argent ou des biens immobiliers, directement aux bénéficiaires de votre vivant.
Comment fonctionnent les frais d’homologation?
Les frais associés au processus d’homologation varient selon la province : certaines utilisent un système de frais fixes, tandis que d’autres appliquent un pourcentage de la valeur de la succession. Ces coûts peuvent rapidement s’accumuler, en particulier pour les successions importantes. Assurez-vous donc de connaître les frais d’homologation dans la province où le défunt ou la défunte résidait et possédait des actifs au moment de son décès.
Facteurs à prendre en considération en matière de succession transfrontalière et de fiscalité américaine
Si vous êtes Canadien ou Canadienne et que vous possédez des actifs aux États-Unis, comme une résidence secondaire ou des actions américaines, ces placements pourraient être assujettis à l’impôt successoral américain à votre décès. Contrairement au Canada, les États-Unis imposent la valeur de certains actifs au moment du décès, et pour les non-Américains, l’exonération n’est que de 60 000 $ US. Si vos actifs aux États-Unis dépassent ce montant, votre succession pourrait devoir de l’impôt, même si vous êtes résident canadien ou résidente canadienne. Pour éviter les surprises, il est important de comprendre comment ces actifs sont détenus. Une bonne planification, comme le recours à des sociétés de portefeuille ou à des fiducies canadiennes, peut aider à réduire ou à éviter cet impôt.
Stratégies en matière d’impôts et de frais
Lorsque vous planifiez votre succession, vous pouvez prendre certaines mesures pour simplifier le processus et faciliter la vie de votre exécuteur testamentaire ou liquidatrice.
Désigner un ou une bénéficiaire – En désignant un ou une bénéficiaire pour vos REER, CELI et autres comptes enregistrés, vous pouvez aider votre succession à éviter les frais d’homologation, car ces actifs échappent généralement au processus d’homologation et sont versés directement au bénéficiaire.
Propriété conjointe – Les actifs détenus en propriété conjointe, comme les biens immobiliers ou les comptes bancaires, échappent généralement à l’homologation et sont transmis directement au copropriétaire survivant, à condition qu’ils soient assortis d’un droit de survie.
Assurance vie – Une police d’assurance vie peut être un moyen judicieux de s’assurer que vos proches n’ont pas à vendre des actifs importants, comme un chalet familial ou des placements, simplement pour payer l’impôt après votre décès. Ce versement exempt d’impôt peut fournir à votre succession (ou à ses bénéficiaires) les liquidités nécessaires pour couvrir le coût de la disposition présumée sans devoir vendre ses actifs.
