Le point sur le nouveau traitement de la TPS sur les commissions de suivi : analyse de Peter Bowen – 30 mars 2026
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé un changement important dans la façon dont les commissions de suivi des fonds communs de placement seront traitées aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS). Ce changement a soulevé plusieurs questions dans le domaine des placements. Peter Bowen, vice-président, Recherche sur la retraite et la fiscalité, a fait part de son point de vue sur ce que signifie la nouvelle position de l’ARC, le fonctionnement actuel des frais et les éléments auxquels les conseillers, ainsi que les entreprises devraient prêter attention à l’approche de la date d’entrée en vigueur proposée du 1er juillet 2026.
Voici quelques-uns des sujets abordés.
Ce que l’ARC change et pourquoi c’est important
La nouvelle position de l’ARC est que les commissions de suivi des fonds communs de placement devraient être traitées comme des fournitures taxables et donc assujetties à la TPS. Il s’agit d’un changement à la position administrative de longue date de l’ARC. Cette position repose sur son point de vue selon lequel la plupart des services fournis par les courtiers en épargne collective en contrepartie de commissions de suivi ne répondent plus à la définition d’un service financier au sens de la législation sur la TPS. L’entrée en vigueur de ce changement est actuellement prévue pour le 1er juillet. Le secteur fait activement pression pour repousser cette date, compte tenu de la complexité des systèmes de TPS et de l’ampleur du travail administratif requis. Entre‑temps, les firmes se préparent à ce changement, tout en reconnaissant que certains aspects restent incertains et pourraient encore évoluer.
Fonctionnement actuel des frais selon les différentes séries de fonds
M. Bowen a expliqué comment les frais sont actuellement structurés selon les différentes séries de fonds communs de placement. Dans la série à honoraires, communément appelée la série F, les investisseurs paient un ratio des frais de gestion (RFG) inférieur au fonds, lequel inclut la TPS. De plus, le courtier facture des frais de service distincts à la personne qui investit, et ces frais sont aussi assujettis à la TPS. Dans cette structure, aucune commission de suivi n’est versée par le gestionnaire de fonds au courtier. Dans les séries à frais intégrés, comme la série A ou la série B, les investisseurs paient un RFG plus élevé. Ce RFG comprend effectivement la rémunération du courtier, qui est versée par le gestionnaire de fonds au courtier, sous la forme d’une commission de suivi. Par le passé, ce montant n’était pas assujetti à la TPS. Dans toutes les séries, la TPS intégrée dans le RFG est ultimement versée à l’ARC et n’est pas conservée par le gestionnaire de fonds.
Ce qui change pour les séries à frais intégrés selon le nouveau traitement de la TPS
Dans le cadre de la nouvelle interprétation de l’ARC, le gestionnaire de fonds ajouterait la TPS à la commission de suivi versée au courtier, car elle estime que le courtier fournit un service taxable au gestionnaire de fonds. À titre d’exemple simple, une commission de suivi de 1 000 $ inclurait 50 $ de TPS, portant le paiement total à 1 050 $, au taux de la TPS de 5 %. La composante provinciale, soit la taxe de vente harmonisée, n’est pas prise en compte ici, mais entraînerait un montant plus élevé. Cet exemple vise à illustrer le fonctionnement plutôt que les résultats précis. Il est important de noter que le RFG payé par les investisseurs demeure inchangé dans le cadre de ce changement selon l’exemple présenté. Le RFG est déjà assujetti à la TPS et la structure de frais sous-jacente reste la même.
Coûts pour les investisseurs et idée reçue courante
L’une des principales préoccupations est de savoir si l’application de la TPS aux commissions de suivi entraînerait une hausse des coûts pour les investisseurs. Les coûts pour les investisseurs ne devraient pas augmenter à la suite de ce changement. Cette perspective repose sur le fait que la structure du RFG demeure inchangée et comprend déjà la TPS. Comme ces frais de base ne changent pas dans l’exemple donné précédemment, le changement a été décrit comme une réaffectation de la taxe dans le système plutôt qu’un nouveau coût transféré aux investisseurs.
Pourquoi la structure de la pratique des conseillers change la donne
Bien que les coûts pour les investisseurs ne changent pas, l’incidence opérationnelle dépend en partie de la structure de la pratique des conseillers. Pour les conseillers à l’emploi d’un courtier, ce changement pourrait avoir peu d’incidence au quotidien. Cependant, pour les conseillers indépendants, les flux de paiement deviennent plus complexes. Dans ces scénarios, la TPS peut s’appliquer non seulement à la commission de suivi versée au courtier, mais aussi à la rémunération versée par le courtier au conseiller. Une fois que la TPS s’appliquera aux commissions de suivi, les courtiers et les conseillers pourraient être en mesure de récupérer une partie de la TPS payée sur les dépenses d’entreprise, ce qui pourrait avoir une incidence sur le versement net. Bien que cela puisse, dans certains cas, se traduire par une rentabilité nette plus élevée, il faut aussi tenir compte du poids administratif et des coûts de conformité continus.
Zones d’incertitude à surveiller
M. Bowen a également souligné des aspects pour lesquels des précisions sont encore attendues. Il a fait remarquer que le gouvernement du Québec ne s’est pas encore prononcé publiquement sur la façon dont la taxe de vente du Québec pourrait s’appliquer, bien qu’il s’attende à une approche semblable compte tenu de la structure de la législation. Il a précisé qu’il s’agissait d’une attente et non d’un résultat confirmé. En ce qui concerne les fonds distincts, l’annonce de l’ARC n’en faisait pas explicitement référence et portait uniquement sur les fonds communs de placement. Cela dit, plusieurs s’attendent à un traitement comparable pour les fonds distincts, tout en soulignant que l’incertitude persiste.
Conclusion : sur quoi se concentrer maintenant
Pour l’instant, M. Bowen a mis l’accent sur l’importance de se tenir au courant et de se préparer plutôt que de faire des changements immédiats. Il a encouragé les conseillers à prêter une attention particulière aux communications de leur courtier, à consulter leurs propres comptables ou juristes et à bien comprendre le soutien administratif offert à l’approche du 1er juillet.
