Qu’est-ce que le Programme de divulgations volontaires de l’ARC?

Auteur : Jason Heath, CFP
Source : MoneySense

Il y a un certain nombre d’années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place un programme permettant aux contribuables de corriger les erreurs ou les omissions faites sur leurs déclarations de revenus antérieures. Le Programme des divulgations volontaires (PDV) accorde, au cas par cas, un allègement des pénalités, des intérêts et, plus important encore, des poursuites criminelles. 

L’impôt à payer demeure exigible, mais « par souci d’équité, l’ARC accorde un plus grand allègement aux personnes qui corrigent une erreur avant qu’elle ne communique avec elles qu’aux personnes qui corrigent des erreurs après qu’elles ont reçu des communications de l’ARC ou de toute autorité ou administration à cet égard. »

Conditions d’admissibilité au PDV

Il y a cinq critères d’admissibilité au PDV. Vous devez : 

1. soumettre votre demande avant qu’une vérification ou une enquête ne soit lancée; 
2. fournir tous les renseignements et documents pertinents;
3. vous trouver dans une situation où l’erreur ou l’omission en question entraîne des intérêts ou des pénalités;
4. inclure des renseignements pour lesquels la date limite de production a été dépassée d’au moins un an ou une période de déclaration;
5. joindre le montant estimatif de l’impôt à payer à la demande ou demander une entente de paiement.

Changements récents au PDV

En date du 1^er octobre 2025, des changements ont été apportés. Ceux-ci ont une incidence sur les divulgations liées notamment à l’impôt sur le revenu, à la taxe de vente, aux retenues à la source et aux droits d’accise. 

Le formulaire de demande a été simplifié. Le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), qui compte quatre pages, peut être rempli par la personne contribuable ou par une personne dûment autorisée à la représenter. Il contient un espace pour inclure une brève description des faits en lien avec l’omission ou à l’erreur. 

Le déclarant ou la déclarante doit également effectuer le paiement de tout impôt dû, le cas échéant, ou demander à discuter d’une entente de paiement avec un agent de recouvrement de l’ARC. 

Les critères d’admissibilité ont aussi été élargis; une demande peut être acceptée même si elle fait suite à une communication de l’ARC au sujet d’une possible non‑conformité. Cela représente un changement par rapport aux pratiques précédentes. Par conséquent, une lettre éducative de l’ARC concernant les déductions non admissibles ou les revenus non déclarés ne bloque pas nécessairement l’accès au PDV.

Quelles sont les dispositions d’allègement?

Il y a deux niveaux d’allègement qui peuvent s’appliquer aux contribuables qui soumettent une demande au titre du PDV : 

1. Allègement général. Cette disposition s’adresse aux personnes qui se manifestent volontairement sans intervention de l’AR. Ces demandes peuvent recevoir un allègement de 75 % des intérêts applicables et de 100 % des pénalités applicables. 
2. Allègement partiel. Une demande présentée à la suite d’une intervention de l’ARC peut tout de même bénéficier d’une annulation complète des pénalités. Toutefois, seulement 25 % des intérêts peuvent être annulés lorsque la demande au PDV découle d’une communication de l’ARC.  

Que faire en cas d’erreur dans votre déclaration de revenus

Si vous avez un revenu non déclaré, des déductions surestimées ou des choix négligés, entre autres erreurs de déclaration de revenus, vous devriez chercher à corriger ces erreurs dès que possible. 

Une demande au PDV effectuée de façon proactive sans intervention préalable de l’ARC pourrait s’avérer moins coûteuse sur le plan des intérêts et vous permettre d’avoir l’esprit tranquille, si vous êtes au courant de l’omission. Bien que vous puissiez déposer vous-même une demande au PDV si vous faites vos propres impôts, envisagez d’obtenir des conseils spécialisés pour une situation comme celle-ci.

Cet article a été rédigé en anglais par Jason Heath, CFP, de Money Sense et sa publication a été autorisée par DiveMarketplace d’Industry Dive. Pour toute question sur les droits de reproduction, veuillez écrire à legal@industrydive.com.