Partage des biens : ce qu’il faut savoir

Au Canada, environ 40 % des premiers mariages se terminent par un divorce, il est donc important d’obtenir de bons conseils juridiques et financiers lors du partage du patrimoine familial.

 

Points à retenir

  • Le divorce pouvant être un processus complexe, assurez-vous d’obtenir des conseils avisés.

  • Déposez les demandes à temps et divisez les dettes.

  • Informez-vous sur les exemptions et les règles spéciales.

 

« Ce qui est à moi est à toi, et ce qui est à toi est à moi. » C’est une déclaration d’amour qui coule de source, mais quand le mariage se termine, les biens des conjoints ne sont pas faciles à démêler.

Le mariage est un partenariat émotionnel et financier. Entre le jour de la cérémonie de mariage et le jour de la séparation, tous les biens que les conjoints ont acquis ensemble (maisons, véhicules, placements et même les collections de cartes de baseball) sont pris en compte par les tribunaux au moment de partager équitablement le patrimoine familial. Il est recommandé de travailler en étroite collaboration avec votre conseiller financier.

 

Connaître la loi et s’entourer de conseillers spécialisés.

Au Canada, le divorce est régi par la loi fédérale, qui s’applique également aux couples de même sexe. Toutefois, le partage du patrimoine familial et la pension alimentaire pour conjoint sont régis par les lois provinciales, qui peuvent varier considérablement d’une province à l’autre. Les lois applicables à la séparation des conjoints de fait sont différentes et peuvent varier selon la province. En faisant appel à votre conseiller financier et à un avocat, il vous sera plus facile d’éviter les écueils juridiques.

De nombreux avocats considèrent que, dans un processus de divorce, la garde des enfants et le partage des biens sont les questions les plus complexes et délicates, pour lesquelles des conseils juridiques et financiers éclairés sont particulièrement nécessaires.

 

Présenter vos demandes dans les délais.

Chaque province et territoire a ses propres délais et dates-butoirs pour le dépôt des demandes relatives au partage des biens et à la pension alimentaire pour conjoint auprès des tribunaux. En Ontario, par exemple, la demande doit être déposée au plus tard à la première des dates suivantes : deux ans à compter du divorce, six ans à compter de la séparation ou six mois après le décès de l’ex-conjoint. Du fait de cette complexité, il est d’autant plus important que les conseillers rappellent à leurs clients de s’informer des délais applicables à leur situation pour éviter de perdre leurs droits.

Ce qui constitue un « bien » peut également varier d’une province à l’autre. C’est pourquoi il est recommandé aux conjoints de s’informer sur les lois au moment de dresser la liste de leurs avoirs. Outre les biens les plus évidents, comme la résidence familiale, les revenus d’emploi, les crédits et prestations du Régime de pensions du Canada (ou du Régime de rentes du Québec), les REER et les indemnités de départ, les tribunaux tiennent également compte des arrangements en temps partagé et même des programmes pour grands voyageurs des compagnies aériennes pour le partage des biens.

 

Ne pas oublier de diviser les dettes.

Tout comme les biens du ménage, les dettes que le couple a contractées durant le mariage font également l’objet de la division : les soldes de cartes de crédit, les marges de crédit, les prêts hypothécaires, le crédit-bail automobile, l’impôt sur le revenu et les pénalités exigibles, ainsi que l’impôt sur les gains en capital sont inclus dans le calcul présenté au tribunal dans un état financier préparé par chaque conjoint.

Cet état financier est essentiel au partage équitable du patrimoine familial et le tribunal y attache beaucoup d’importance. En fait, l’état financier est une déclaration sous serment faite par chacun des conjoints. Ceux qui mentent à propos des biens ou tentent d’en cacher l’existence peuvent être sanctionnés par les tribunaux.

 

Comprendre les exemptions et règles spéciales.

Chaque province prévoit certaines exemptions pour la liste des biens. Ces exemptions peuvent inclure les biens acquis avant le mariage ou reçus d’un héritage ou d’un don durant le mariage, les dommages-intérêts octroyés par un tribunal, l'argent versé à un conjoint en réparation d’un dommage physique à la suite d’un accident de la route, les biens exclus en vertu d’un contrat de mariage et ceux acquis par chaque conjoint après la séparation du couple.

La résidence familiale est une catégorie à elle seule. Tous les tribunaux peuvent prendre des mesures pour s’assurer que la valeur de ce bien ne soit pas compromise avant que l’évaluation puisse avoir lieu. Aucun conjoint ne peut vendre la maison ni la grever d’une hypothèque sans l’accord de l’autre. Le tribunal peut également attribuer à un conjoint la possession exclusive du foyer conjugal en cas de violence familiale ou si c’est dans l’intérêt des enfants. Dans certaines provinces, la résidence familiale peut également être incluse dans l’évaluation du patrimoine à partager, même si elle a été acquise avant la date du mariage.

Le divorce est complexe, tant sur le plan émotionnel que financier. Lorsque vient le temps de répartir les biens (et les dettes) entre les ex-conjoints, il est important d’obtenir des conseils juridiques et financiers avisés afin que le partage soit le plus simple et équitable possible pour les deux parties.



Sources :
COCHRANE, Michael G., LLB, Surviving Your Divorce: A Guide to Canadian Family Law, Sixth Edition (John Wiley & Sons, 2011). (Format Kindle)
VAZ-OXLADE, Gail, Money Rules: Rule Your Money or Your Money Will Rule You (Toronto: Harper Collins, 2012).

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