Un avocat-fiscaliste de Toronto propose son guide du montant personnel de base

Rédigé par : Rotfleisch & Samulovitch P.C.

Source : Mondaq.com

Le montant personnel de base est un crédit d’impôt non remboursable dont peuvent se prévaloir toutes les personnes qui sont des résidents canadiens aux fins de l’impôt. Le montant qu’un contribuable a le droit de demander dépend de son revenu net et de sa résidence fiscale au Canada.

Il existe deux montants personnels de base différents dont les contribuables canadiens peuvent se prévaloir. Le montant personnel de base fédéral réduit l’impôt fédéral sur le revenu de tous les contribuables à partir du même seuil à l’échelle du pays. Le montant personnel de base provincial est déterminé par chaque province, selon ses propres seuils et règles d’application.

Le présent article traite des règles relatives au montant personnel de base qui s’appliquent à un résident de l’Ontario et il se termine par des conseils fiscaux professionnels de nos meilleurs avocats-fiscalistes canadiens.

Résidence aux fins de l’impôt et règle des 90 %  

Les particuliers qui sont résidents canadiens aux fins de l’impôt ont le droit de réclamer les montants personnels de base fédéral et provincial dans leur déclaration de revenus. La résidence fiscale d’une personne, c’est-à-dire la détermination de sa résidence aux fins de la déclaration de revenus au Canada, est établie à la lumière de divers facteurs. Les contribuables qui ont des liens importants avec leur résidence (en particulier une maison, un conjoint ou une personne à charge au Canada) sont très susceptibles d’être considérés comme des résidents de fait du Canada aux fins de l’impôt.

Toutefois, si vous êtes récemment rentré au Canada ou venez de vous y installer, la règle des 90 % peut s’appliquer en ce qui a trait à la production des déclarations de revenus et à votre droit au montant personnel de base. Un immigrant ou un émigrant peut être considéré comme un résident pendant une partie de l’année au cours de l’année de son arrivée au Canada ou de son départ. Les particuliers qui ne résident au Canada qu’une partie de l’année ont droit au plein montant personnel de base si, au cours de la période où ils n’ont pas résidé au Canada, leurs revenus de source canadienne déclarés correspondent à 90 % ou plus de leur revenu net gagné à l’échelle mondiale. Des documents et des déclarations supplémentaires peuvent être exigés si un particulier ne résidant qu’une partie de l’année au Canada réclame la totalité du montant personnel de base. Si un particulier ne résidant qu’une partie de l’année au Canada ne remplit pas les critères de la règle des 90 %, son montant personnel de base sera calculé proportionnellement à la période de résidence.

Calcul des montants personnels de base fédéral et provincial  

Le montant personnel de base fédéral change d’une année à l’autre pour suivre l’inflation. En 2021, le montant personnel de base fédéral a été établi à 13 808 $ pour les contribuables ayant un revenu net de 150 473 $ ou moins. Pour 2022, le seuil de revenu net pour la déduction intégrale est passé à 151 978 $.

Même si le contribuable canadien déclare ses revenus dans une seule déclaration pour les besoins des administrations fédérale et provinciales, chaque province dispose d’un système différent pour évaluer son montant personnel de base. Le montant personnel de base intégral de l’Ontario, par exemple, ne change pas en fonction du revenu net du contribuable. L’Ontario impose plutôt une surtaxe aux contribuables dont le revenu annuel dépasse un certain seuil.

En tant que crédit d’impôt, le montant personnel de base peut sembler déroutant, car il ne correspond pas à la déduction proprement dite, mais à la base à partir de laquelle la déduction est calculée. La déduction proprement dite est calculée en multipliant le montant personnel de base par le taux d’imposition le plus bas de la tranche d’imposition. Si votre revenu est inférieur au montant personnel de base, ce crédit d’impôt vous exonère en fait de tout impôt sur le revenu. Un contribuable de Toronto qui a gagné 50 000 $ en 2021, par exemple, a droit à la déduction fédérale de 2 071,20 $ (montant personnel de base de 13 808 $*15 %) et à la déduction ontarienne de 549,44 $ (montant personnel de base de 10 880 $*5,05 %).

Le seuil de revenu net  

Le calcul du montant personnel de base fédéral auquel un contribuable a droit est fondé sur deux critères. Le premier critère est le revenu net déclaré par le contribuable pour une année d’imposition. Par exemple, si votre revenu net de 2022 est d’au moins 216 511 $, votre montant personnel de base fédéral sera réduit à 12 421 $. Toute personne dont le revenu net est de 151 978 $ ou moins peut demander la totalité du montant fédéral de 13 808 $. Vous devrez effectuer un calcul pour déterminer votre montant personnel de base si votre revenu net en 2022 se situe entre 151 978 $ et 216 511 $.

Le montant personnel de base de l’Ontario reste le même, peu importe le revenu net ou le revenu imposable du contribuable. L’Ontario impose plutôt une surtaxe aux contribuables dont le revenu imposable dépasse 81 411 $. Le montant personnel de base de l’Ontario pour 2022 est fixé à 11 141 $.

Transfert de votre montant personnel de base à votre conjoint  

Le crédit d’impôt non remboursable ne peut servir à augmenter le remboursement du contribuable que si son revenu net est supérieur au montant personnel de base. Dans le cas contraire, il se peut que vous puissiez transférer la tranche inutilisée de votre montant personnel de base à votre conjoint ou conjoint de fait, ou encore à une personne à charge admissible. Une personne à charge admissible aux fins de l’impôt selon les critères de l’ARC comprend les parents ou les grands-parents qui sont à la charge du contribuable, un enfant âgé de moins de 18 ans, ou un enfant d’âge adulte atteint d’un handicap mental ou physique.

Si vous étiez séparé de votre conjoint ou conjoint de fait pendant 90 jours ou plus au cours de l’année en raison d’une rupture de la relation, vous et votre conjoint ou conjoint de fait n’êtes pas admissibles au transfert des montants inutilisés au moment de produire votre déclaration de revenus. De plus, le revenu net et la résidence aux fins de l’impôt de votre conjoint, conjoint de fait ou personne à charge admissible peuvent limiter le montant du transfert maximal du crédit d’impôt qu’il ou elle peut recevoir.

Conseils fiscaux professionnels – Faites des économies d’impôt en ajustant votre date d’arrivée et votre revenu  

Pour le particulier qui ne réside au Canada qu’une partie de l’année, la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada et votre revenu mondial ou étranger ont une incidence sur le montant personnel de base auquel vous avez droit. Vous pouvez choisir d’arriver au début de l’année si vous êtes certain que votre revenu canadien ne dépassera pas 90 % de votre revenu gagné à l’échelle mondiale pour maximiser le montant personnel de base que vous pouvez réclamer. Plus vous passez de temps au Canada si vous n’y résidez pas toute l’année, plus votre montant personnel de base est élevé. Vous pouvez également structurer ou planifier votre revenu mondial pour vous assurer que votre principale source de revenus est au Canada.

FAQ  

Quel montant personnel de base puis-je réclamer dans ma déclaration de revenus?

Le calcul dépend principalement de votre revenu net et de votre résidence aux fins de l’impôt. Si vous êtes résident canadien aux fins de l’impôt toute l’année, vous avez le droit de réclamer la totalité du montant personnel de base du gouvernement fédéral et de l’Ontario au moment de produire votre déclaration de revenus. Pour 2022, le montant personnel de base fédéral total est de 14 398 $ et le montant personnel de base de l’Ontario est de 11 141 $.

Qu’est-ce que la règle des 90 %?

La règle des 90 % s’applique aux contribuables qui ne sont pas résidents canadiens aux fins de l’impôt au cours d’une année complète, qu’ils quittent le Canada ou y arrivent. Par conséquent, ces contribuables peuvent avoir droit à la déduction intégrale du montant personnel de base seulement si 90 % de leur revenu net perçu à l’échelle mondiale provient du Canada. Sinon, le montant auquel ils ont droit sera calculé au prorata en fonction de la durée de leur résidence aux fins de l’impôt au Canada.

 

Cet article a été rédigé par Rotfleisch & Samulovitch P.C. de Mondaq.com et sa publication a été autorisée légalement par Content Marketplace d’Industry Dive. Pour toute question sur les droits de reproduction, écrivez à legal@industrydive.com.