Renseignements fiscaux à l’intention des non-Canadiens

Foreign Account Tax Compliance Act

Contexte

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été promulguée aux États-Unis en mars 2010. Cette loi vise à assurer que les contribuables américains qui détiennent des comptes financiers à l’extérieur des États-Unis paient des impôts américains.

Le 1er juillet 2014, l’Accord intergouvernemental d’amélioration de l’échange des renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis (« l’accord ») intervenu entre le gouvernement canadien et le gouvernement américain est entré en vigueur. En vertu de cet accord, le Canada a promulgué la Partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Partie XVIII), qui stipule que les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) les comptes désignés détenus au Canada par des personnes américaines. L’ARC transmettra ensuite cette information au Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, conformément aux dispositions et aux mesures de protection de la Convention fiscale Canada-États-Unis.

Pourquoi la FATCA a-t-elle été adoptée?

La FATCA a été adoptée par les autorités américaines pour veiller à ce que les contribuables américains qui détiennent des actifs à l’extérieur des États-Unis paient des impôts américains.

Quand cet accord entrera-t-il en vigueur?

L’accord et la Partie XVIII sont entrés en vigueur le 1er juillet 2014.

Que signifie cet accord?

Les institutions financières canadiennes, incluant Fidelity, doivent identifier les comptes financiers détenus par les résidents américains aux fins de l’impôt et les citoyens américains et déclarer certains renseignements à l’ARC. L’ARC transmettra ensuite cette information à l’IRS.

Qui est visé par cet accord?

L’accord vise toutes les personnes américaines et toutes les entités appartenant à des contribuables américains ou contrôlées par des personnes américaines qui détiennent des comptes financiers au Canada.

Les personnes non américaines se feront elles aussi demander leur statut de résident aux fins de l’impôt lorsqu’elles ouvriront certains comptes.

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

Qui est considéré comme une personne américaine?

Les particuliers suivants sont considérés comme des personnes américaines :

  • Les citoyens américains qui résident aux États-Unis ou à l’étranger.
  • Les résidents américains aux fins de l’impôt, y compris les détenteurs d’une carte verte (résidents permanents).
  • Les sociétés, fiducies ou autres entités constituées aux États-Unis.
  • Les entités majoritairement détenues ou contrôlées par une ou plusieurs personnes américaines.

Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive. 

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

Qu’est-ce qui est considéré comme un compte américain?

Un compte américain est un compte détenu par :

  • Une personne américaine.
  • Une entité constituée aux États-Unis.
  • Une entité détenue ou contrôlée par une personne américaine.

À qui dois-je m’adresser pour savoir si je me qualifie comme citoyen américain?

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

L’accord vise-t-il tous les types de comptes?

Non, l’accord vise seulement certains comptes, notamment les comptes de placement non enregistrés. Tous les comptes de régimes enregistrés, y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes enregistrés d’épargne études (REEE) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) sont exonérés de l’obligation de déclaration.

Quelle est l’incidence de cet accord pour les personnes américaines qui détiennent déjà un compte auprès de Fidelity?

Si vous détenez un compte non enregistré ouvert avant le 1er juillet 2014, on pourrait vous demander de nous fournir votre statut fiscal et votre numéro d’identification de contribuable (TIN) des États-Unis. Les renseignements sur votre compte seront transmis à l’ARC une fois l’an.

Quelle est l’incidence de cet accord sur les personnes qui ouvrent un nouveau compte auprès de Fidelity?

Si vous ouvrez un nouveau compte non enregistré auprès de Fidelity, on vous demandera de nous fournir votre statut fiscal et votre TIN des États-Unis. Les renseignements sur votre compte seront transmis à l’ARC une fois l’an.

Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens qui ne sont ni citoyens américains ni résidents américains aux fins de l’impôt?

Pour la majorité des investisseurs canadiens, l’accord a très peu d’impact outre le fait de se faire demander s’ils sont des personnes américaines à l’ouverture d’un compte.

Les investisseurs qui ont une adresse aux États-Unis pourraient devoir remplir un formulaire de l’IRS pour nos dossiers.

Comment les retraités migrateurs seront-ils traités en vertu de cet accord?

Les retraités migrateurs peuvent fournir une autocertification, qui sera valide pendant une période de sept ans, leur permettant de mettre leurs comptes à jour en nous faisant part de leur adresse et leur numéro de téléphone lorsqu’ils sont en vacances aux États-Unis, et ce, sans devoir fournir une nouvelle attestation chaque fois.

Fidelity recommande aux retraités migrateurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

Qu’advient-il des comptes conjoints dont un seul titulaire est une personne américaine?

Si au moins un titulaire d’un compte conjoint se qualifie comme personne américaine, cette personne serait traitée comme le titulaire de la totalité du compte.

Si plusieurs cotitulaires sont des personnes américaines, chacune de ces personnes serait traitée comme le titulaire de la totalité du compte.

Que se passe-t-il si une personne américaine ou une personne américaine potentielle néglige de répondre ou de donner suite à la demande de clarification de son statut fiscal?

Si vous ne fournissez pas les documents exigés permettant d’établir votre statut fiscal, Fidelity pourrait devoir déclarer votre compte à l’ARC.

Veuillez consulter votre conseiller en placements ou un fiscaliste américain.

Si l’ARC partage l’information avec le gouvernement américain, comment mes renseignements personnels sont-ils protégés?

L’ARC transmettra de l’information à l’IRS conformément aux dispositions et aux mesures de protection de la Convention fiscale Canada États-Unis.

Est-ce que l’accord a une incidence sur le traitement par l’IRS des fonds communs de placement canadiens en vertu des règles américaines régissant les sociétés de placement étrangères passives (PFIC)?

Non. Veuillez vous reporter à la FAQ sur les PFIC pour tout complément d’information sur les règles régissant les PFIC ou parlez-en à votre conseiller en placements ou à un fiscaliste américain.

Puisque les CELI et les REEE sont exemptés de l’accord, est-ce qu’une personne américaine doit continuer de traiter ces comptes comme des comptes imposables lorsqu’elle produit une déclaration de revenus aux États-Unis?

Oui. L’accord ne change pas le statut fiscal des CELI et des REEE des personnes américaines, qui doivent continuer d’inclure les renseignements exigés sur leur déclaration de revenus des États-Unis.

Veuillez prendre note que les RER et les FRR ne sont pas traités comme des comptes imposables, du moment que les investisseurs produisent les formulaires appropriés pour reporter l’impôt sur ces comptes dans leur déclaration de revenus des États-Unis.

Veuillez consulter votre conseiller en placements ou un fiscaliste américain pour tout complément d’information.

Où puis-je trouver d’autres renseignements à ce sujet?

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou un fiscaliste américain concernant leur statut fiscal.

Vous trouverez également de l’information sur l’accord et ses exigences sur ces sites :

Sociétés de placement étrangères passives

Fidelity aide les investisseurs à respecter les règles fiscales américaines relatives aux sociétés PFIC

Fidelity sait fort bien que les investisseurs sont préoccupés par les règles américaines portant sur les PFIC. Ces règles peuvent avoir de lourdes conséquences pour les « personnes américaines » qui détiennent des parts de fonds communs de placement canadiens. C’est pourquoi nous vous procurons des renseignements sur ce sujet complexe.

À notre avis, il est important que les personnes pouvant être touchées par ces règles aient toute l’information nécessaire pour prendre des décisions éclairées. Toutefois, nous croyons que les investisseurs visés ne devraient pas modifier leur actif canadien sans consulter au préalable leur conseiller et un spécialiste en fiscalité américaine.

Sur demande, Fidelity continue de fournir les déclarations de renseignements annuelles (DRA) sur les PFIC pour tous ses fonds communs de placement pour l’année d’imposition 2017. Les DRA pour 2017 seront disponibles d’ici le 5 mars 2018.

Apprenez-en davantage sur les PFIC dans notre  Aperçu des PFIC  pdf

Nous avons créé la foire aux questions qui figure ci-dessous afin de vous aider à mieux comprendre les répercussions que les règles relatives aux sociétés PFIC pourraient avoir dans votre cas.

Foire aux questions sur les règles concernant les PFIC

1. Qu’entend-on par « personne américaine »?

La définition de « personne américaine » est très large et englobe généralement les résidents des États-Unis, les citoyens des États-Unis, les détenteurs de la carte verte des États-Unis ainsi que des personnes ayant des liens importants avec les États-Unis et certaines entités constituées aux États-Unis. Il faut noter que les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte sont considérés comme des personnes américaines, peu importe leur pays de résidence. Certains résidents canadiens pourraient ne pas être au courant qu’ils ont des obligations de déclarations fiscales aux États-Unis.

2. Qu’est-ce qu’une PFIC?

Une PFIC est une entreprise non américaine qui tire 75 % ou plus de son revenu brut de revenus passifs ou dont 50 % ou plus de la juste valeur marchande moyenne de son actif provient d’actifs produisant des revenus passifs.

Les revenus passifs comprennent, entre autres, les dividendes, les intérêts, les loyers, les redevances et les gains en capital découlant de la disposition de titres.

L’Internal Revenue Service (IRS) a confirmé que les fonds communs de placement canadiens étaient dorénavant classifiés comme des sociétés aux fins de l’impôt des États-Unis et qu’à ce titre, ils étaient assujettis aux règles sur les sociétés PFIC.

3. En quoi consistent les règles fiscales relatives aux sociétés PFIC?

Toute personne américaine ayant une participation dans une société PFIC doit déclarer annuellement tout placement qu’elle possède dans une société PFIC dans un formulaire distinct 8621 de l’IRS intitulé « Information Return by a Shareholder of a Passive Foreign Investment Company or Qualified Electing Fund (QEF) ». Les investisseurs et les conseillers peuvent se procurer le formulaire 8621 en cliquant ici.

La réglementation fiscale américaine peut être punitive à l’égard des sociétés PFIC (se reporter à la question 5 dans la partie I ci-dessous); toutefois, deux choix peuvent être offerts afin de réduire l’impôt :

  1. Évaluation au cours du marché (Mark-to-Market)
    En vertu de l’option d’évaluation au cours du marché, tous les ans, les investisseurs doivent :
    1. déclarer toutes les distributions (les intérêts, les dividendes, les gains en capital, etc.) comme un revenu ordinaire; et
    2. comptabiliser toute augmentation ou baisse de la valeur du fonds en tant que plus-value ou moins-value des titres qu’ils détiennent comme si les parts du fonds avaient été rachetées à la fin de chaque année. Cette plus-value/moins-value est considérée comme un revenu ordinaire.
  2. Recours au fonds électif admissible (Qualified Electing Fund ou QEF)En vertu de l’option du QEF, tous les ans, les investisseurs doivent inclure la part proportionnelle du revenu gagné par le fonds commun de placement à laquelle ils ont droit aux fins de l’impôt des États-Unis. 

Veuillez noter que les feuillets T3 et T5 produits par les fonds communs de placement canadiens sont uniquement émis aux fins de l’impôt du Canada et qu’ils ne comportent pas suffisamment d’information à l’appui du choix au titre d’un QEF.

Fidelity fournit aux investisseurs tous les renseignements dont ils ont besoin pour exercer leur choix au titre d’un QEF dans le formulaire 8621. Fait important, lors de la disposition des parts, les gains réalisés par une société PFIC après le recours au QEF sont considérés comme des gains en capital imposables au cours de l’année de la disposition.

4. Quelle option, entre l’évaluation au cours du marché et le recours au fonds électif admissible, est la meilleure?

Les investisseurs auraient avantage à consulter leur conseiller financier ou un spécialiste en fiscalité américaine avant de prendre une décision. Cependant, c’est l’option du QEF qui l’emporte habituellement parce que cette pratique correspond davantage au traitement fiscal des placements dans les fonds communs de placement tant aux États-Unis qu’au Canada.

5. Quelles sont les conséquences de ne pas exercer un choix entre l’évaluation au cours du marché et le recours au QEF?

Lorsqu’une personne américaine ne choisit pas l’une des deux options décrites ci-dessus (évaluation au cours du marché ou QEF), elle s’expose au traitement fiscal suivant :

  1. Tous les gains comptabilisés lors de la disposition des parts des sociétés PFIC et les distributions reçues de cette dernière pendant l’année qui s’élèvent à plus de 125 % des distributions moyennes reçues au cours des trois années précédentes sont imposés comme un revenu de placement ordinaire perçu. Ce revenu serait considéré comme étant gagné au prorata pendant la période au cours de laquelle les parts ont été détenues.
  2. Les montants alloués aux années d’imposition précédentes seront assujettis à l’impôt américain au taux marginal le plus élevé de même qu’aux frais d’intérêts présumés.

6. Comment faut-il déclarer le revenu d’une PFIC pour un fonds commun de placement structuré comme un fonds de fonds?

Dans le cas d’un fonds commun de placement structuré comme un fonds de fonds, un formulaire 8621 distinct doit être rempli pour le fonds dominant et pour chacun des fonds sous-jacents. Fidelity fournira les DRA sur les PFIC requises pour le fonds dominant et les fonds sous-jacents, afin que les personnes américaines puissent exercer le choix au titre du QEF. Les investisseurs auraient avantage à consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour connaître les frais de préparation de déclarations fiscales associés à ces types de placements, car les frais peuvent être supérieurs à ceux d’une structure à fonds unique.

7. Que fait Fidelity pour simplifier les exigences de déclaration sur les PFIC et les frais de préparation de déclarations fiscales?

Fidelity apporte un soutien concret et personnalisé aux fins de l’établissement de déclarations sur les PFIC pour tous ses fonds communs de placement afin de réduire le fardeau de déclaration fiscale sur les PFIC. Sur demande, les investisseurs recevront une DRA personnalisée indiquant leur répartition des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets ainsi que le total des distributions reçues pour chaque fonds dominant et ses fonds sous-jacents, le cas échéant. Cette pratique est bien plus que la simple communication quotidienne des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets dont un investisseur ou son spécialiste en fiscalité américaine a besoin pour effectuer un calcul quotidien potentiellement complexe afin d’obtenir les renseignements équivalant à ceux aisément disponibles dans la DRA fournie par Fidelity.

Cette année, Fidelity réduit davantage le fardeau de déclaration fiscale en remettant une seule DRA aux investisseurs qui ont détenu deux séries ou plus d’une même PFIC au cours de l’année d’imposition, et en leur offrant la possibilité de recevoir les renseignements sur la PFIC dans un document Excel aux fins de consultation avec un spécialiste en fiscalité américaine.

De plus, Fidelity est heureuse de fournir, avec la DRA, tout autre renseignement personnalisé supplémentaire pour aider les investisseurs à remplir le formulaire 8621.

8. Le système fiscal américain comporte-t-il des désavantages pour les investisseurs dont les fonds communs de placement effectuent une distribution de remboursement de capital (RDC)?

L’investisseur qui exerce le choix au titre d’un QEF pour un fonds commun de placement qui effectue des distributions périodiques de RDC ne sera pas désavantagé par le système fiscal américain.

L’investisseur déclare sa part proportionnelle des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets de la manière indiquée dans la DRA comme des sommes additionnelles à son assiette de l’impôt américain. Toutes les distributions en espèces effectuées par le fonds commun de placement seront traitées comme un RDC non imposable aux fins de l’impôt des États-Unis dans la mesure où le revenu imposable a déjà été déclaré ou en tenant compte du solde de l’assiette de l’impôt du client dans ce fonds. Vous êtes invité à consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour vous assurer que le calcul tient compte de toutes ces circonstances.

9. Quelles sont les répercussions de ces règles sur différents types de comptes, par exemple, les comptes non enregistrés, les CELI et les REER?

Ces règles ont une incidence sur les comptes non enregistrés, les CELI et les REER. Dans le cas des PFIC détenues dans des comptes d’épargne-retraite comme les REER et les FERR, la plupart des conseillers en fiscalité estiment que les règles sur les PFIC ne devraient pas s’appliquer. Cependant, Fidelity vous recommande de discuter avec un spécialiste en fiscalité américaine.

10. Pourquoi Fidelity a-t-elle choisi le 30 avril comme date de fin d’exercice financier des PFIC?

Bien que n’importe quelle date puisse être choisie comme fin d’exercice d’une PFIC, y compris le 31 décembre, Fidelity a choisi le 30 avril comme date de fin d’exercice des PFIC pour ses fonds. Cette date donne à Fidelity suffisamment de temps pour compléter l’analyse et produire les feuillets pour l’ensemble de ses fonds communs de placement bien avant le temps de la demande d’information par la plupart des investisseurs sur leur PFIC. 

11. Quelles sont les conséquences fiscales pour les personnes américaines dont la fin d’exercice diffère du 30 avril?

Les investisseurs déclarent leurs PFIC avec une fin d’exercice qui s’inscrit dans le cadre de leur propre fin d’exercice fiscal.

Dans le cas d’un fonds commun de placement de Fidelity, l’investisseur dont la fin d’année d’imposition diffère du 30 avril est simplement soumis à une divergence de temps. Ainsi, les investisseurs dont la fin d’exercice est la fin de l’année civile reporteront de sept mois le revenu de la PFIC dans l’année subséquente, ce qui veut dire que le revenu de la PFIC du 1er mai au 31 décembre est reporté jusqu’à l’année suivante. Cette différence de temps est éliminée à la liquidation totale des parts de la PFIC.

12. Que se passe-t-il si un investisseur liquide ses parts d’une PFIC après le 30 avril, mais avant la fin de son année d’imposition?

Un investisseur qui liquide ses parts d’une PFIC après le 30 avril, mais avant la fin de son année d’imposition, reprendra simplement le revenu restant de la PFIC dans l’année d’imposition subséquente. Sa DRA reflétera le nombre de jours pendant lesquels la PFIC a été détenue entre le 1er mai et la date de disposition.

Les investisseurs devraient s’adresser à leur spécialiste en fiscalité américaine pour connaître la façon de reporter la disposition de leur PFIC aux fins de l’impôt américain.

13. Qu’advient-il si un investisseur acquiert une nouvelle PFIC après le 30 avril, mais avant la fin de son année d’imposition?

Tout investisseur qui acquiert une nouvelle PFIC après le 30 avril, mais avant la fin de son année d’imposition, ne recevra sa part proportionnelle des bénéfices ordinaires et des gains en capital nets de la PFIC qu’à la fin de l’année d’imposition suivante. Toutefois, un tel investisseur recevra certains renseignements dans sa DRA, de sorte qu’il pourra remplir le formulaire 8621 de l’IRS au cours de l'année d'acquisition, et discuter avec son spécialiste en fiscalité américaine s’il est approprié de faire un choix au titre d’un QEF en fonction de sa situation fiscale particulière.

14. Comment calculer le prix de revient américain?

Le calcul du prix de revient américain se compare au calcul du prix de base rajusté canadien à certains égards, mais d’autres considérations s’appliquent. À titre d’exemple, si l’investisseur exerce le choix au titre d’un QEF, les montants inclus dans le revenu (incluant ceux déclarés pour les fonds sous-jacents des fonds de fonds) augmentent le prix de revient américain. Les distributions en espèces effectuées suivant le choix au titre d’un QEF diminuent le prix de revient, ce qui n’est pas le cas des distributions qui sont réinvesties dans la PFIC (« distributions de biens »). Vous êtes invité à consulter un spécialiste en fiscalité américaine pour vous assurer que le calcul tient compte de toutes ces circonstances.

Renseignements fiscaux pour l’IRS

(disponible en anglais seulement)

 

Norme commune de déclaration

Contexte

La norme commune de déclaration (NCD) est une nouvelle norme internationale de coopération fiscale, initialement publiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2014.

La Partie XIX de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Partie XIX »), qui a été promulguée afin de mettre en œuvre les obligations en matière de déclaration et de diligence raisonnable de la NCD au Canada, est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

En vertu de la Partie XIX, les institutions financières au Canada, y compris Fidelity, doivent recueillir des renseignements sur les résidents fiscaux d’un pays autre que le Canada qui sont titulaires de certains comptes et les transmettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC transmettra ensuite ces renseignements à la juridiction où réside le titulaire du compte aux fins de l’impôt, selon les dispositions et les mesures de protection qui sont prévues par la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Pourquoi la NCD a-t-elle été mise en œuvre?

La NCD a été mise en œuvre par les pays membres de l’OCDE afin de lutter contre l’évasion fiscale internationale et de s’assurer que les contribuables qui détiennent des actifs dans d’autres pays versent les impôts applicables aux juridictions où ils résident aux fins de l’impôt.

Quand la NCD entre-t-elle en vigueur au Canada?

La Partie XIX est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

La NCD remplace-t-elle la FATCA?

Non. Le régime de déclaration de la NCD s’ajoute à la FATCA, qui a été mise en œuvre en 2014 en vertu de la Partie XVIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Partie XVIII »).

L’ARC a toutefois élaboré un formulaire d’autocertification combiné afin de saisir les renseignements exigés par la Partie XVIII et la Partie XIX. Les renseignements concernant les personnes américaines qui sont titulaires de comptes non enregistrés continueront d’être transmis séparément à l’ARC en vertu de la Partie XVIII. L’ARC communiquera ensuite ces renseignements à l’Internal Revenue Service (IRS).

Qui est visé par la NCD?

Depuis le 1er juillet 2017, tous les investisseurs qui ouvrent un compte non enregistré, y compris ceux qui sont des résidents fiscaux du Canada, doivent fournir leur statut de résidence aux fins de l’impôt.

Seuls les comptes détenus ou contrôlés par des particuliers ou des entités qui sont des résidents fiscaux de pays autres que le Canada ou les États-Unis feront l’objet d’une déclaration à l’ARC en vertu de la NCD.

Comment puis-je déterminer mon statut fiscal?

Fidelity recommande aux investisseurs de consulter leur conseiller en placements ou leur fiscaliste au sujet de leur statut fiscal. Fidelity ne peut pas fournir de conseils relativement au statut fiscal d’un investisseur.

Qu’est-ce qui est considéré comme un compte déclarable au titre de la NCD?

Les comptes déclarables au titre de la NCD sont des comptes détenus ou contrôlés par des particuliers ou des entités qui sont des résidents fiscaux de pays autres que le Canada et les États-Unis.

Comment les retraités migrateurs seront-ils traités?

Contrairement à la FATCA, la NCD ne prévoit aucun statut de retraité migrateur.

La NCD vise-t-elle tous les types de compte?

La NCD vise uniquement certains comptes, définis en vertu de la Partie XIX.

Dans le cas des comptes de fonds de placement, elle s’applique uniquement aux comptes non enregistrés.

Tous les comptes enregistrés, y compris les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), sont exclus des exigences de déclaration de la NCD.

Quelle est l’incidence pour les investisseurs qui détiennent déjà un compte auprès de Fidelity?

Si vous êtes résident fiscal d’un pays autre que le Canada, on vous demandera de nous indiquer, ainsi qu’à votre courtier, votre statut fiscal et votre numéro d’identification de contribuable (TIN) des États-Unis. Ces renseignements seront transmis à l’ARC une fois l’an.

Qu’advient-il des comptes conjoints dont un seul titulaire est un résident fiscal d’un pays autre que le Canada?

Si au moins un titulaire de compte conjoint est un résident fiscal d’un pays autre que le Canada, ce particulier soumis à déclaration sera traité comme le titulaire de la totalité du compte, et fera l’objet d’une déclaration à l’ARC.

Si plusieurs cotitulaires sont des résidents fiscaux d’un pays autre que le Canada, chacun d’eux sera traité comme le titulaire de la totalité du compte au titre de la déclaration.

La NCD remplace-t-elle la retenue d’impôt des non-résidents existante?

Non. La NCD ne prévoit aucune retenue d’impôt. Si un titulaire de compte est un non-résident du Canada, les taux actuels de retenue d’impôt des non-résidents de l’ARC continueront de s’appliquer.

Que se passe-t-il si un titulaire de compte néglige de répondre à la demande de Fidelity ou du courtier concernant la clarification de son statut fiscal?

Si le titulaire de compte néglige de répondre ou de fournir les documents exigés permettant d’établir son statut fiscal, il pourrait être réputé titulaire de compte déclarable; le cas échéant, Fidelity pourrait devoir déclarer le compte à l’ARC.

Si l’ARC partage l’information avec d’autres gouvernements, comment la confidentialité de mes renseignements est-elle protégée?

L’ARC transmettra les renseignements fiscaux à la juridiction participante selon les dispositions et les mesures de protection qui sont prévues par la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Fidelity utilise un mode de communication électronique sécurisé pour transmettre les renseignements fiscaux personnels à l’ARC.

Où puis-je trouver d’autres renseignements au sujet de la NCD?

Les titulaires de compte devraient consulter leur conseiller en placement ou un fiscaliste pour obtenir plus de renseignements sur la NCD et la résidence fiscale.

Vous pouvez également trouver de l’information sur la NCD et ses exigences sur le site Web de l’ARC, au lien indiqué ci-dessous.

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